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Intitulé

Loi du 26 décembre 2022 relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/2022
Edition:	1
Page:	103033

05/04/2024 (Traduction allemande)
Art. 1 à 15 et 17 à 19

Avis du Conseil d'Etat

72359

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3 et 4: 01/01/2023 (art. 19)
Art. 6: 24/05/2019 (art. 19)
Art. 9, 10 et 18: 01/01/2023 (art. 19)

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 24/05/2019 au ...