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Intitulé

Loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2022
Page:	78063

08/12/2023 (Traduction allemande)
Art. 1 à 3, 23 et 25

Avis du Conseil d'Etat

71397

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 36, phrase introductive)

Art. 8 et 24: 05/11/2022 (art. 36, 1°: "10 jour après la publication")
Art. 29: "à une date à déterminer par le Roi" (art. 36, 2°); fixée au 01/11/2023 (AR 05/10/2023, art. 1)

Dispositions transitoires: art. 30 à 35

Période de vigueur

du 05/11/2022 au ...

Remarques Intitulé inexact: la présente loi modifie non seulement le Code belge de la Navigation mais aussi d'autres actes.