help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 16 octobre 2022 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0262 19/12/2019 Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)