Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 254041 du 17 juin 2022

"Le Conseil d'État annule les articles 15 et 17 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 'portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19', en tant que ces dispositions interdisent, du 1er décembre 2020 au 11 décembre 2020, l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif du service moral non confessionnel et les activités au sein d'une association philosophico-philosophique." (traduction par le bureau de coordination)