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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
237157 (27/06/2022) l’arrêté royal du 27 juin 2022 modifiant certaines dispositions des statuts du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et plus particulièrement son article 36. Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge en date du 8 juillet 2022
258644 30/01/2024
Annulation Publication Rejet pour le surplus