Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 70/2022 du 19 mai 2022

"- annule les articles 5 et 19 du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 «relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen»;"