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Intitulé

Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7950 - 7951 Question préjudicielle
161/2023
7934 - 7967 - 7968 - 7969 - 7970 - 7971 Question préjudicielle
18/2024
7845 Question préjudicielle
95/2023
7813 Recours en annulation
71/2023
7812 Recours en annulation
18/2023
7784 - 7785 - 7786 - 7815 - 7816 Question préjudicielle
50/2023