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Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 2021 portant création d'un Comité scientifique dans le cadre de la plateforme en ligne sur la modernisation, l'augmentation de l'efficience et l'approfondissement des principes démocratiques des structures de l'état

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69628

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/06/2021 (art. 8)

Période de vigueur

du 17/06/2021 au ...