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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 modifiant l'article 14 de l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/09/2002
Article / Artikel 14 Modification temporaire: applicable jusqu'au 31/12/2002.		AGCF	11/06/1999