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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location - financement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5		L	11/02/1994

Exécutions

Nature

Date

AMAF	20/09/2012
AMAF	23/02/1968