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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location - financement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 11/02/1994
Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/09/2012  
AMAF 23/02/1968