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Intitulé

Loi du 22 novembre 2020 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/2020
Page:84631
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/12/2020 au ...