Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2019 fixant le statut pécuniaire du titulaire du mandat d'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du Conseil d'État, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973