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Article / Artikel IV.II.42

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2015
Article / Artikel 43 Dispositions transitoires: AR 24/09/2015, art. 51, seconde phrase.		AR	24/09/2015

Exécutions

Nature

Date

AMAF	01/06/2023	Non mentionné dans le préambule
AMAF	13/01/2020
AMAF	24/07/2018
AMAF	28/09/2016
AMAF	24/09/2015
AMAF	12/08/2010
AMAF	17/12/2008
AMAF	24/10/2002