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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à l’Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d’organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2019
Page:	61592

Avis du Conseil d'Etat

65150

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/06/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46889

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

28/11/2018