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Intitulé

Dekret vom 28. Januar 2019 zur Zustimmung zu dem Rahmenabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Australien andererseits, geschehen zu Manila am 7. August 2017

Décret portant du 28 janvier 2019 assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 28/01/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2019
Page:27589
Avis du Conseil d'Etat 63954
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/03/2019 au ...