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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
224238 (17/01/2018) l'arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204 alinéa 3 du Code d'instruction criminelle publié au Moniteur Belge du 1er décembre 2017 2ème édition page 106.733. 241299 24/04/2018
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