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Article / Artikel 86ter

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 38   L 29/02/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/11/2002
Article / Artikel 12   L 08/04/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 20/03/2003