Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 40567 du 1er octobre 1992

"Sont annulés les articles 5 à 10 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1991 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer et les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 25 mars 1992 qui modifie cet arrêté."