Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47835 du 10 juin 1994

"L’article 9 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 31 octobre 1990 (lire: 1991) portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l’évaluation des incidences dans la Région wallonne est annulé en ce que, à l’égard des projets de l’annexe II contenus dans l’annexe I du décret précité du 11 septembre 1985, son alinéa 1er, 1°, c) soumet à l’étude d’incidence obligatoire l’augmentation de capacité d’une installation existante "de plus d’un cinquième de la capacité initiale et entraînant le dépassement de la capacité indiquée comme seuil dans l’annexe précitée", étant l’annexe II du dit arrêté."