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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

219361

(30/05/2016) arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l’arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix des demandes de hausse de prix des notifications de prix et des communications de prix des médicaments des objets appareils et substances assimilés à des médicaments et des matières premières tels que visés dans le libre V du Code de droit économique publié le 1er avril 2016 au Moniteur Belge

238880 26/07/2017
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