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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 139/2015 du 15 octobre 2015

"annule l'article 152 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire"

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2015
Numéro:	139/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2015
Page:	73549

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets de la disposition annulée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2016. Par conséquent, la date d' "entrée en vigueur" au 01/09/2016 est la date ultime d'entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 01/09/2016 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 139/2015 du 15 octobre 2015"annule l'article 152 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire"

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 139/2015 du 15 octobre 2015

"annule l'article 152 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire"