10e jour après publication Art. 2: 30/06/2015 (art. 3) Art. 4: 30/06/2015 (art.5) Art. 15: 01/01/2014 (art. 16) Art. 17: 01/09/2015 ("le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 18) Art. 20: 01/07/2015 (art. 21) Art. 22: 01/07/2015 (art. 23) Art. 33: 01/01/2015 (art. 34) Art. 37: à fixer par le Roi (art. 54): fixé au 01/10/2018 (AR 30/07/2018) Art. 38, 1° et 2°: applicable aux statuts et à leurs modifications dont l’entrée en vigueur décidée par l’assemblée générale ou le conseil d’administration de l’entité concernée est postérieure au 1er janvier 2015 et qui sont transmis à l’Office de contrôle, dans le respect de l’article 11, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée du 6 août 1990, à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge (art. 55, alinéa 1er) Art. 38, 3°: jour de publication (art. 55, alinéa 2) Art. 39: à fixer par le Roi (art. 56): fixé au 27/02/2017 (AR 26/01/2017) Art. 41: 14/09/2016 (AR 06/09/2016, art. 6) à fixer par le Roi, lequel est également habilité à déterminer le premier exercice comptable auquel cet article s'applique (art. 56) Art. 90: 13/05/2015 (art. 93)