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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1995 portant des mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date