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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 53 du 3 décembre 2014 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2015 à l'usage des zones de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
215114 (25/02/2015) 03/12/2014 - Circulaire ministérielle PLP 53 du 3 décembre 2014 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2015 à l'usage des zones de police
235031 09/06/2016
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