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Intitulé

Arrêté royal n° 63 du 10 novembre 1967 modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1967
Numéro: 63
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/1967
Page:11802
  • 30/11/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10233