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Article / Artikel 59

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 15	AGCF	12/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 7	AGCF	17/07/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/07/2003
Article / Artikel 41	AGCF	27/03/2003
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/05/2019
Article / Artikel 18/3 Modification de lecture en ce qui concerne les membres du personnel statutaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance	AGCF	12/01/1998