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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 1995 portant certaines dispositions statutaires applicables aux agents exerçant les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
64261 (27/06/1995) 28-03-1995 Statut Agents Aide a la jeunesse
67167 30/06/1997
Non lieu à statuer
64185 (22/06/1995) 28/03/95. Status agents de l'aide à la jeunesse.
67166 30/06/1997
Non lieu à statuer