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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54354

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/03/2014 au ...