Art. 2: jour de publication Art. 3: 01/01/2013 (art. 5) Art. 4: TT: 01/07/1992 - 30/06/1993 (art. 5) Art. 6 à 8: 06/02/2014 ("le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge") (art. 19) Art. 9 en ce qui concerne le remplacement de L 10/04/1971, art. 59quater, alinéa 4 (sans 2°): 06/02/2014 ("le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge") (art. 19) Art. 9 en ce qui concerne l'insertion d'un 2° dans L 10/04/1971, art. 59quater, alinéa 4: initialement fixée au 31/12/2015 par l'article 19 de la présente loi (date ultime que le Roi peut avancer) et avancée au 01/09/2014 par l'AR 27/05/2014 (MB 05/08/2014, p. 57167) Art. 10 à 18 et 19, al. 2 et 3: 06/02/2014 ("le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge") (art. 19, al. 1er) Art. 20 à 25: 31/12/2015 (date ultime que le Roi peut avancer) (art. 26) Art. 27: 10e jour après publication Art. 28: 01/01/2014 (art. 32) Art. 29 à 31: 01/02/2014 ("le premier jour du mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") (art. 32) Art. 33: 01/01/2013 (art. 34)