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Intitulé

Loi du 3 avril 2013 portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005


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Date Intitulé  
28/02/2005 Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, fait à Bruxelles le 28 février 2005