Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 224019 du 21 juin 2013

"L'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, est annulé." (traduction)