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Article / Artikel 105

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 94 Texte français Modification applicable uniquement en ce qui concerne : 1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ; 2° la taxe de mise en circulation. (ORBC 28/11/2019, art. 2, alinéa 1)	ORBC	28/11/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 95 Texte néerlandais Modification applicable uniquement en ce qui concerne : 1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ; 2° la taxe de mise en circulation. (ORBC 28/11/2019, art. 2, alinéa 1)	ORBC	28/11/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 40	DRW	28/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 34	DVO	09/07/2010
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1	L	01/06/1992

Exécutions

Nature

Date

14/04/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3199

Préjudiciel

136/2005

Non-violation