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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2013
Page:	27719

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014
Art. 12 et 15: 01/01/2013

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.