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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2013
Page:21677
Avis du Conseil d'Etat 52932
Entrée en vigueur / Effet 15/04/2013
Art. 2 et 5: 15/04/2014 ("12 mois après l’entrée en vigueur du présent arrêté")

Dispositions transitoires: art. 7 et 8

Période de vigueur du 15/04/2013 au ...