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Article / Artikel 3

Ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	16/03/1954

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/12/2011
Article / Artikel 3		ORBC	24/11/2011

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		ORBC	02/05/2002

Exécutions

Nature

Date

AGRBC

01/07/1993