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Article / Artikel 275

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 60   L 26/06/1992
Exécutions
Nature Date    
AR 09/04/1990  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
188 Suspension 19/90 Rejet (pas d'examen des moyens)
188 Annulation 15/91 Rejet (moyens non fondés)