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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 2001 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2001
Page:	8066

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication