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Intitulé

Décret du 19 juillet 2012 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2012
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58927

Avis du Conseil d'Etat

51125

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2012 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication