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Intitulé

Loi du 10 juillet 2012 modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2012
Page:41015
  • 07/08/2012 (Avis rectificatif)
    Date de signature (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat 50004
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2012 au ...