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Intitulé

Loi du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5535

Recours en annulation

17/2013