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Article / Artikel 107

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 26   L 05/12/1968
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
365 - 380 Préjudiciel 37/93 Non-violation
365 - 380 Annulation 37/93 Rejet (moyens non fondés)