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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 août 1991 déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1991
Page:	19120

22/10/1991 (Avis rectificatif)
La deuxième publication au MB du 26/09/1991 doit être considérée comme nulle.
26/09/1991 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

20681

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication