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Intitulé

Loi du 2 avril 1963 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1963
Page:12183
Avis du Conseil d'Etat 7876