Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 212114 du 18 mars 2011

"Est annulé l'article 25, 9°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII."