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Article / Artikel 27

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 20		L	26/04/1999

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

945

Préjudiciel

23/97

Non-violation