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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 28 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1985 fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	14/09/1992