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Intitulé

Arrêté royal du 30 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/10/2012
Page:	63200

Avis du Conseil d'Etat

51870

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/10/2012 au ...