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Intitulé

Loi du 14 juin 2022 modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2022
Page:	61671

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/08/2022 au ...