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Article / Artikel 2

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1993 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 27		AR	29/06/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		AGCF	18/05/1994