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Article / Artikel 4

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	06/10/1993
Tous / Alle		ACCCF	14/07/1989